Fiche d'état civil

Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).

 

Acte de naissance

(Pour les personnes nées dans une autre commune que Bannans : visiter le site www.acte-naissance.fr)

 

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Il ne peut être délivré que par la mairie de naissance, sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).   

Il peut être demandé :
- par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la république
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

 

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION 

Il est délivré par la mairie de naissance, sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

Il peut être demandé par toute personne sans justification.

 

• COPIE INTÉGRALE

Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance, sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).    

Elle peut être demandée :
- par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)